23.04.2014
Le parlement européen demande une solution politique à la question kurde
2012-03-30 08:56:01
Yazdir

Le parlement européen a adopté jeudi 29 mars le rapport 2011 sur les progrès accomplis par la Turquie. Le rapport qui demande une solution politique au problème kurde, « exprime », « encourage », « considère », « salue », « félicite », « accueille favorablement » mais ne condamne pas la Turquie pour sa politique de répression sauvage.

Dans son rapport 2011 sur les progrès accomplis par la Turquie, la Commission a conclu que la Turquie était un pays essentiel à la sécurité et à la prospérité de l'Union européenne et « qu'il demeurait essentiel que la Turquie poursuive ses réformes en matière de critères politiques, des efforts supplémentaires s'avérant nécessaires afin de garantir le respect des droits fondamentaux. »

Une source d’inspiration?

Le parlement européen considère que « le dialogue et la coopération de l'Union avec la Turquie sur la stabilité, la démocratie et la sécurité dans l'ensemble du Moyen-Orient revêtent un caractère stratégique; que la Turquie, fondée sur un État séculaire bien établi, pourrait, dans le cadre d'un processus de réforme efficace, s'avérer être une source d'inspiration pour les États arabes en voie de démocratisation dans leurs efforts visant à mener à bien leur transition démocratique ainsi que leurs réformes socio-économiques; qu'un dialogue structuré entre l'Union et la Turquie en matière de coordination progressive de leurs politiques étrangère et de voisinage respectives pourrait offrir des synergies uniques, notamment en apportant un soutien à la démocratisation et aux réformes socio-économiques de toute la région méditerranéenne et du Proche-Orient de façon générale et en ce qui concerne les défis posés par l'Iran. »

Le seuil d’électorale de 10 %

Après avoir félicité la Turquie pour le déroulement du processus électoral, lors des élections générales de juin 2011, le rapport rappelle « une fois encore l'importance d'une réforme de la loi sur les partis politiques et de la loi électorale qui prévoie l'abaissement du seuil minimal de 10 % pour être représenté au Parlement, ce seuil étant le plus élevé de tous les pays membres du Conseil de l'Europe et n'étant pas à même de refléter de manière adéquate le pluralisme de la société turque; réclame l'élimination de tous les obstacles à la création de groupes politiques au sein de la Grande Assemblée nationale de Turquie. »

Une nouvelle constitution civile

Le parlement exprime « son soutien plein et entier à la rédaction d'une nouvelle constitution civile pour la Turquie, offrant l'occasion unique d'une véritable réforme constitutionnelle, qui promeuve la démocratie, l'État de droit, des garanties en faveur des droits et libertés fondamentaux (en particulier de la liberté d'expression et de la liberté des médias), le pluralisme, l'inclusion, la bonne gouvernance, la responsabilité et l'unité au sein de la société turque, dans le respect plein et entier de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite tous les partis politiques et les acteurs concernés à soutenir, en adoptant une approche positive et constructive à cet égard, la négociation de la nouvelle constitution, sur la base d'un consensus et d'un compromis constructif; met l'accent sur la nécessite de poursuivre les travaux préparatoires du processus de rédaction et accueille favorablement la décision d'accorder une représentation égale, au sein de la Commission constitutionnelle de conciliation, à toutes les forces politiques en présence ainsi que l'engagement de fonder le processus de rédaction sur une consultation aussi large que possible de toutes les composantes de la société dans le cadre d'un processus associant effectivement la société civile turque; insiste sur le fait que la nouvelle constitution devra respecter les droits de tous les groupes et de toutes les personnes en Turquie, garantir la séparation des pouvoirs ainsi que l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire, soumettre entièrement l'armée au contrôle de l'autorité civile et promouvoir une citoyenneté turque inclusive. »

Il encourage la Turquie « à utiliser le processus de rédaction de la constitution comme l'occasion de développer une identité plus réaliste et démocratique lui permettant de reconnaître pleinement toutes ses minorités ethniques et communautés religieuses, à reconnaître qu'une citoyenneté moderne ne devrait pas être focalisée sur une nature ethnique et à instaurer la protection du droit à une langue maternelle dans la nouvelle constitution civile. »

Une solution politique à la question kurde

Enfin le parlement demande « à la Turquie de faire preuve de résilience et d'intensifier ses efforts en vue d'une solution politique à la question kurde, et demande à toutes les forces politiques d'œuvrer de concert en faveur d'un dialogue politique renforcé et d'un processus d'inclusion et de participation politiques, culturelles et socio-économiques accrues des citoyens d'origine kurde afin de garantir le droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; estime, à cet égard, que le droit à l'éducation dans sa langue maternelle est essentiel; demande au gouvernement de la Turquie de redoubler d'efforts afin de promouvoir davantage le développement socio-économique du sud-est du pays; estime que la réforme constitutionnelle offre un cadre très utile afin de promouvoir une ouverture démocratique; rappelle qu'une solution politique ne peut reposer que sur un débat ouvert et authentiquement démocratique sur la question kurde et s'inquiète du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités politiques, maires élus au niveau local et conseillers municipaux, avocats et manifestants kurdes ainsi que de militants des droits de l'homme en lien avec ledit procès du KCK ainsi qu'avec d'autres opérations de police; demande au gouvernement de la Turquie de jeter les bases pacifiques permettant aux personnalités politiques kurdes de mener un débat libre et pluraliste; insiste sur l'importance de promouvoir le débat sur la question kurde au sein des institutions démocratiques, et en particulier de la Grande assemblée nationale de Turquie. »

Faisant « de nouveau part de ses inquiétudes quant à la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de syndicalistes, en particulier dans le secteur de l'éducation, qui luttent pour de meilleures conditions de travail, d'éducation et de vie et qui attirent l'attention sur les violations des droits de l'homme dans l'intérêt des travailleurs et de la population au sens large, contribuant ainsi à une société pluraliste »,  il demande au gouvernement de la Turquie « de promouvoir la participation pleine et active des associations de consommateurs au processus de consultation législative et politique sur la protection des consommateurs et à prendre toutes les mesures nécessaires afin de soutenir et de renforcer le mouvement des consommateurs; encourage les associations de consommateurs à unir leurs forces afin d'être plus représentatives. »

Le rapport ignore les massacres et exprime sa solidarité avec la Turquie

Le parlement qui ne dénonce pas la violence du régime turc contre la population kurde et les opposants, ainsi que les massacres commis par ce régime dont le dernier a causé la mort de 34 civils à Sirnak, le 28 décembre 2011, exprime sa solidarité pleine et entière avec la Turquie contre le PKK qui est le résultat de la politique destructive et négationniste de ce pays.

Le parlement réitère « sa condamnation ferme et sans appel des actes de violence terroriste persistants perpétrés par le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l'Union, et exprime sa solidarité pleine et entière avec la Turquie; demande aux États membres, en coordination étroite avec le coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme ainsi qu'Europol, et dans le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et du droit international, d'intensifier leur coopération avec la Turquie dans la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité organisée en tant que source de financement du terrorisme; demande à la Commission et aux États membres de faciliter une communication et un échange d'informations suffisants avec la Turquie dans des dossiers de demandes d'extradition par la Turquie auxquelles il ne peut être donné suite pour des raisons juridiques ou de procédure. »

Comment résoudre le problème kurde ?

Sans faire une longue liste sur les problèmes ignorés dans le rapport, on doit noter que ce rapport ne parle pas  de situation insupportable des enfants emprisonnés et, de manière générale, de prisonniers politiques. Le rapport ne voit toujours pas que c’est la solidarité internationale avec la Turquie qui encourage cette politique répressive, inchangée depuis la création de la République turque. La question est de savoir « comment résoudre le problème kurde en collaborant étroitement avec la Turquie contre le PKK qui est capable de mobiliser des millions de kurdes dans quatre pays, la Turquie, Iran, Irak et la Syrie, ainsi qu’en Europe.  Il s’agit de la plus grande force populaire au Moyen-Orient. Cette politique de dissocier le PKK de la question kurde menée depuis 30 ans n’a fait que renforcer les liens entre les deux. Condamner le PKK et encourager la politique sécuritaire n’est pas le meilleur chemin qui conduira à une solution « politique » et « pacifique ».



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