17.04.2014
Appel international pour un procès équitable de 46 avocats kurdes
2012-07-26 21:13:45
Yazdir

Les organisations internationales d'avocats dont la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) ont dénoncé de nombreuses irrégularités dans le procès de 46 avocats kurdes ouvert le 16 juillet à Istanbul.

Quelque trente organisations d’avocats ont appelé les autorités turques à respecter les règles d'un procès équitable pour 46 avocats, 3 membres de leur personnel et 1 journaliste comparus devant la Cour Criminelle Spéciale d’Istanbul, du 16 au 18 juillet.

Entre les mois de novembre et décembre 2011,  près de 50 avocats avaient été arrêtés par la police du régime répressif au cours des opérations menées dans 16 villes dans le cadre de l'affaire KCK, lancée quelques semaines après le succès historique du parti kurde lors des élections municipales tenues en mars 2009. L'usage abusif de la loi anti-terroriste et la campagne de répression sous le nom d’ « opérations KCK » permettent au régime turc de museler tous ceux qui luttent pacifiquement pour les droits des Kurdes.

L’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de  Grenoble avait mandaté  2 avocates du Barreau de Grenoble, Maître Joëlle Vernay et Maître Stéphanie Segard, aux fins d’observer le déroulement du procès des avocats d’Abdulah Ocalan, leader du mouvement kurde incarcéré depuis 1999 sur l’Ile d’Imrail. Ce dernier n’est pas autorisé à rencontrer ses avocats et sa famille depuis 27 juillet 2011, soit un an, alors qu’il est considéré comme interlocuteur indispensable pour engager des discussions de paix.

Dix autres avocats français provenant des Barreaux de Paris, Montpellier et Rennes, du CNB, d’Avocats sans Frontières et de la FIDH et des avocats européens Belges, Hollandais Allemands, Anglais, Suisses, Suédois, Autrichiens et Irlandais avaient également fait le déplacement.

De nombreuses irrégularités constatées

Dans un communiqué commun, les 27 organisations rappellent que « l'identification de l'avocat à son client correspond à une véritable  criminalisation de la profession d'avocat, ce qui ne peut être toléré. »

« Nos organisations dénoncent la tenue d'un procès de masse visant les avocats, qui semblent identifiés à leurs clients et à leurs opinions politiques. Elles s'inquiètent du recours à la détention provisoire, pour 36 avocats accusés, et des refus qui ont été systématiquement opposés, sans motivation, depuis 8 mois, à leurs demandes de mise en liberté.

La défense des avocats a soulevé de nombreuses irrégularités de procédure, et présenté différentes requêtes visant, notamment :

- l'incompétence de la cour criminelle spéciale,

- l'absence de définition des éléments constitutifs des infractions reprochées,

- l'absence d'individualisation des poursuites,

- l'absence d'audition du témoin principal au cœur de l'accusation.

Toutes les requêtes ont été mises en délibéré sine die ou rejetées, pour la plupart sans aucune motivation.

Il a par ailleurs été observé que les conditions matérielles de la tenue des audiences ne sont pas dignes des principes régissant le droit à un procès équitable :

- la capacité d'accueil de la salle d'audience a empêché de nombreux avocats des accusés, ainsi que leurs familles, d'assister aux débats,

- les avocats ayant pu accéder à la salle d'audience ont été confrontés à des conditions d'exercice particulièrement précaires et incompatibles avec l'exercice normal de la défense,

Nos organisations prennent acte de la mise en liberté de 9 des avocats poursuivis, à l’issue de ces trois jours d’audience. Elles manifestent toutefois leur préoccupation quant au sort réservé aux 27 avocats maintenus en détention et affirment leur intention de suivre cette procédure très attentivement jusqu'à son terme.

Elles s'inquiètent également que la Cour ait décidé de ne poursuivre les débats qu'à compter du 6 novembre 2012, et rappellent que la Convention Européenne des Droits de l'Homme impose à la Turquie de statuer dans des délais raisonnables, spécialement quand les accusés sont détenus, afin de ne pas prolonger inutilement leur détention provisoire.

En conséquence, nos organisations entendent exprimer, à l'issue de ces trois jours d'audience, leur plus vive préoccupation quant au déroulement du procès, et au respect des garanties essentielles des droits de la défense. Elles appellent les autorités turques à tout mettre en œuvre afin qu'il soit remédié aux irrégularités constatées, et afin que soient respectées les règles d'un procès équitable. »

Que des suppositions…

« L’acte d’accusation de 892 pages ne se fonde que sur des suppositions, aucun élément matériel constitutif d’une infraction n’ayant pu être relevé » dénonce de son côté Clémentine Frances, présidente de l’Institut des droits de l’Homme du Barreau de Grenoble, dans un communiqué distinct

Le communiqué poursuit : « En effet, s’il est reproché à ces avocats d’avoir transmis des instructions d’Abdullah Ocalan, force est de constater que depuis 2005, l’ensemble des entrevues du leader du PKK avec ses avocats se déroulait en la présence constante d’un représentant du Ministère de la Justice et faisait l’objet d’un enregistrement vidéo.

D’ailleurs, l’audition d’Ocalan, témoin principal au cœur de l’accusation, demandée à maintes reprises par la défense et par l’intéressé lui-même, n’a toujours pas été accordée.

C’est ainsi une présomption de culpabilité qui pèse sur l’ensemble des accusés.

En outre, la capacité d’accueil de la salle d’audience n’a pas permis à de nombreux avocats de la défense d’assister aux débats.

Quant aux accusés, ils avaient déjà regagné leur prison au moment du délibéré.

Aujourd’hui, les avocats de la défense risquent également des poursuites pénales pour avoir exercé leur métier.

Ce procès politique n’a malheureusement pas été suffisamment relayé par la presse locale, les journalistes craignant eux aussi d’être poursuivis et incarcérés.

Un tel arbitraire dans une société démocratique ne saurait être toléré.

Si la Cour spéciale d’Istanbul a ordonné le 18 juillet dernier la libération de 9 des avocats poursuivis, la situation des 27 avocats maintenus en détention reste préoccupante.

Le procès reprendra à compter du 6 novembre 2012, et de nouveau l’Institut des droits de l’Homme du Barreau de Grenoble mandatera des confrères encore plus nombreux pour observer le déroulement du procès. »

Les organisations : «Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH), Union Internationale des Avocats (UIA), Conférence Internationale des Barreaux de Tradition Juridique Commune (CIB), Fédération des Barreaux d’Europe (FBE), European Democratic Lawyers (EDL / AED), European Lawyers for Democracy and Human Rights, International Association of People's Lawyers, Sollicitors International Human Rights Group (UK), Lawyers for Lawyers (Netherlands), Lawyer's Rights Watch Canada (LRWC), Democratic Lawyers of Switzerland, Fair Trial Watch (Netherlands), Progress Lawyers Network (Belgium), Lawyers Without Borders (Sweden), Conseil National des Barreaux (France), Netherlands Bar AssociationConférence des Bâtonniers de France et d'Outre-Mer, Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA), Syndicat des Avocats de France (SAF), Berliner Anwaltskammer, Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles, Barreau de Grenoble, Barreau de Montpellier, Barreau de Paris, Barreau de Rennes, Institut des Droits d l’Homme du Barreau de Bruxelles, Institut des droits de l'Homme du Barreau de Grenoble, Institut des Droits de l'Homme du Barreau de Montpellier »



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